La méthodologie du commentaire d’arrêt en droit civil ⚖️

Anne-Lorinne Mognetti - Mis à jour le 19/10/2021
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Aussi incontournable que ton petit code rouge Dalloz 📕, le commentaire d’arrêt est l’exercice qui t’accompagnera tout au long de ton parcours de juriste 🧑‍⚖️, quelle que soit ta spécialisation ! Pourtant, le commentaire est souvent boudé par les étudiants en partiels, qui lui préféreront le cas pratique.

Évidemment, tu dois choisir l’exercice que tu maîtrises le mieux le jour de l’examen 🤷‍♀️ Toutefois, il peut arriver que le cas pratique soit une véritable planche savonneuse. Dans ce cas, il est judicieux d’avoir une bonne connaissance de tous les exercices pour éviter une mauvaise note ! Entre la peste et le choléra, autant essayer de s’en sortir, non ? 👍

Si toi aussi, tu es convaincu de la pertinence de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt en droit civil, tu es au bon endroit ! On va revenir sur deux points essentiels : la structure d’un commentaire d’arrêt et la méthodo commentaire d’arrêt.

⚠️ La présente méthodologie concerne uniquement le commentaire d’arrêt en droit civil, matière par laquelle tu devras forcément passer même dans l’hypothèse où tu te destines au droit public ou européen. Si tu souhaites une méthodologie pour le commentaire d’une décision du conseil d’État ou d’un arrêt la CJUE, dis-le nous en commentaire.

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Pourquoi s’entraîner au commentaire d’arrêt ?

L’exercice du commentaire d’arrêt n’est pas si compliqué, à condition d’avoir une bonne méthodologie et surtout de s’exercer régulièrement à l’occasion de tes TD 💪 Même en période de gros rush avec un galop et tes 300 pages de cours à apprendre, force-toi à faire l’exercice du commentaire, au moins le plan détaillé ! Ça ne te prendra qu’une petite heure avec la méthode du commentaire d’arrêt ci-dessous, sans que tu perdes ton rythme de progression.

Un peu comme la dissertation, le commentaire d’arrêt demande plus d’entraînement que le cas pratique, car il nécessite de développer une sensibilité aux questions juridiques. C’est pourquoi il faudra que tu prennes du recul par rapport à ton cours.

🤫 Notre secret pour réussir ? Une bonne méthodologie du commentaire d’arrêt (c’est ce qu’on t’explique juste après) mais aussi une bonne compréhension de ce qu’est la Cour de cassation et son rôle. Avant de vouloir commenter un arrêt, il faut déjà comprendre ce que dit la Cour de cassation. Ne t’inquiète pas, on t’explique tout ça dans un article dédié à lire avant ou après notre méthodo. Au choix !

La structure d’un arrêt de la Cour de cassation

Mise en place d’un code couleurs : sors tes surligneurs 🖍️

Eh oui, tous les étudiants en droit s’accordent à dire que la première fois qu’ils ont lu un arrêt de la Cour de cassation, ils s’y sont repris à plusieurs fois, juste pour comprendre qui sont les parties et de quoi retourne l’affaire. Pas de panique, tout le monde est passé par là !

Certaines formulations permettent de découper chronologiquement et de façon toujours identique l’arrêt que tu auras à étudier. L’avantage, c’est qu’une fois qu’on a compris, c’est pour toute la vie ! Espoir 🤩

C’est donc le moment de sortir tes surligneurs… Pour une fois que tu peux les utiliser pour autre chose que faire un post sur les réseaux sociaux, ne te prive surtout pas 😉

💡 Ce qu’on te conseille chez les Sherpas, c’est d’adopter un code couleur, surtout pour tes “tous premiers” exercices impliquant un arrêt. Par la suite, tu n’auras plus besoin de ton code couleur. Une seule couleur te suffira et servira uniquement pour relever les éléments que tu jugeras importants pour ton commentaire.

Exemple de la structure d’un commentaire d’arrêt en droit civil

Prenons pour exemple un extrait de mon fascicule de droit des obligations de L2 (petite larme de nostalgie 🥲).

Structure d'un arrêt de la Cour de cassation

En jeune Padawan que j’étais, galérant autant que toi pour m’y retrouver dans un arrêt 🤯, j’avais, sous les bons conseils de mon chargé de TD de l’époque, mis au point le code couleur suivant. Et on s’y tient, hein ! Sinon ça devient un arc-en-ciel incompréhensible notre affaire 🌈

Jaune : les faits
🌸 Rose : la procédure
Vert : la disposition attaquée
Mauve : les moyens
🔵 Bleu : la réponse de la Cour

Les faits essentiels en jaune

On doit ici retenir les faits essentiels : combien de parties, les sociétés en question, les liens capitalistiques ou familiaux, etc.

💡 Bien sûr, quand ces liens deviennent tentaculaires, on n’hésite SURTOUT PAS à faire des SCHÉMAS. Tu en feras même lorsque tu passeras les concours de l’ENM, du CRFPA et autres. Alors, on prend de bonnes habitudes et on évite de faire des contresens le jour de l’examen. Pas de honte et on reste humble !

La procédure en rose 🌸

On étudie avec cette couleur la procédure : qui a ouvert les hostilités en première instance (avec quelle prétention, c’est-à-dire avec quelle demande : nullité du contrat ou encore indemnité ?) et qui a interjeté appel ?

❗Parfois, l’arrêt ne donne pas ces informations. Pas de panique si tu ne les trouves pas. Passe vite dessus dans la fiche d’arrêt !

Passage en mode détective avec le vert

Il s’agit de la première partie des moyens comme je te l’ai expliqué dans l’article sur la Cour d’appel. On comprend alors en tirant le fil telle Ariane quelle a été la solution retenue par la Cour et pourquoi. Là encore l’arrêt qui te sera donné à étudier peut ne pas être très bavard à ce sujet.

Quels sont les arguments en mauve ? 

On lit et on analyse avec attention les arguments avancés par la partie qui a formulé le pourvoi. On relève également les cas d’ouverture à cassation qui ont été relevés.

La réponse de la Cour de cassation en bleu 🔵

On lit dans cette partie le message de la Pythie, qui commence presque toujours par « MAIS ATTENDU QUE » !

Perso, j’avais pris l’habitude de chercher la solution de la Cour avant même de lire les faits (les avis sont partagés sur cette question). Si la solution n’est pas trop longue, on la recopie au brouillon. C’est le moment où on rassemble tous ses petits neurones 🧠 et on se souvient de tout ce qui a été dit pendant le cours d’amphi et en TD :

Dans un premier temps, il faut chercher évidemment à comprendre la solution. Ensuite, tu en feras une analyse juridique mais également sémantique. Eh oui ! Les cours de grammaire, ça sert ! Tu découvriras que l’usage d’un pronom indéfini ou défini n’est pas anodin et peut permettre d’étayer ton propos.

Utiliser des couleurs, pourquoi faire ?

Je sais que tu es peut-être sceptique : « Oui les couleurs, ça sert à rien ! ». C’est vrai : ce n’est pas ça qui te donnera la moyenne. Mais en procédant ainsi, tu te crées une méthodologie du commentaire d’arrêt. Or, c’est seulement avec une bonne méthodo que tu deviens une machine de guerre en examen. CQFD !

Ce code couleurs est surtout là au début pour t’aider à te familiariser avec les différentes parties d’un arrêt et à ne pas t’emmêler les pinceaux. Pour ma part, je ne faisais pas uniquement ce code couleur pour sublimer mes talents de dessinatrice frustrée mais ça me servait surtout pour construire rapidement ma fiche d’arrêt dont on va parler plus amplement dans la méthodo du commentaire d’arrêt. Patience, ça arrive !

👉 À titre d’exemple, j’avais abandonné le code couleur au bout de 1 mois de TD. D’autres le lâchent encore plus vite et d’autres encore le conservent comme une sorte de rite qui leur permet de se concentrer. Tu verras bien ce qui te convient le mieux. L’important est d’être à l’aise et de s’approprier sa propre méthode en piquant des trucs et astuces à droite et à gauche !

La méthodologie commentaire d’arrêt : s’assurer la moyenne quoi qu’il arrive !

Comprendre les enjeux du commentaire d’arrêt

#01 Méthodo commentaire d’arrêt : déterminer le rôle de la Cour de cassation : normatif ou disciplinaire ?

☝️ Le premier enjeu du commentaire est de savoir si la Cour de cassation exerce son rôle normatif ou disciplinaire. En effet, il faut distinguer selon que la Cour exerce un contrôle sur :

👉 Le fond de la décision, en rappelant par exemple l’inter-opération d’un texte ou les éléments permettant d’établir la qualification d’un fait contrôle normatif

👉 La forme ou la motivation de la décision contrôle disciplinaire

Pour ça, la compréhension des cas d’ouverture à cassation est essentielle. Ce sont les cas invoqués par la Cour dans son dispositif qui permettent de comprendre quel rôle la Cour a joué dans cet arrêt ainsi que le degré de sévérité de son contrôle.

🤜 À titre d’exemple, une violation de la loi en dit bien plus qu’un défaut de base légale. Dans le premier cas, la Cour sanctionne une mauvaise application de la loi (normatif), alors que dans le second (disciplinaire), elle estime simplement que les juges ne sont pas allés jusqu’au bout de leurs raisonnements. Mais elle ne se tranche pas la question de droit.

#02 Méthodo commentaire d’arrêt : déterminer les solutions que dégage l’arrêt

✌️ Le deuxième enjeu est de comprendre la solution dégagée par la Cour de cassation. Il s’agit de la partie la plus délicate car c’est à ce moment précis que tes connaissances rentrent en jeu.

Sans avoir bien appris ton cours et sans connaître les jurisprudences vues avec ton professeur, il est impossible de rédiger un bon commentaire. Imaginer qu’on puisse s’en sortir uniquement avec l’attendu de principe, le visa et son code est un leurre ! Sans connaissance juridique … point de salut !

💡 Pour s’assurer de ne pas manquer une jurisprudence qui contredit ou abonne la solution de l’arrêt étudié, il est bon d’utiliser le visa de l’arrêt en cas de cassation (les articles auxquels elle se réfère pour prononcer la décision précédée par un « Vu ») et d’aller voir dans les jurisprudences de ces articles si tu ne trouves pas un thème proche du tien.

Après avoir surligné la solution de la Cour et l’avoir bien comprise, essaye toujours de chercher un effet de balancier dans la formulation permettant de construire ton plan en deux parties.

Il arrive qu’on soit complètement sec sur un arrêt, qu’on trouve la solution sans grand intérêt ou sans aucun rapport avec les connaissances amassées jusqu’à présent. Dans ce cas-là, raccroche-toi à ta technique de cassation, étudie le rôle joué par la Cour, les cas d’ouverture invoqués et essaye de développer un esprit critique en t’interrogeant sur la pertinence de la solution :
✅ Est-elle sévère / douce ?
✅ Est-elle favorable à l’économie ?
✅ Est-elle susceptible de développer un contentieux encore plus important ?
✅ Est-elle contraire / constante à la jurisprudence jusque-là développée ?
✅ Protège-t-elle une partie plus qu’une autre ?

#03 Méthodo commentaire d’arrêt : évaluer la portée de l’arrêt

Le troisième enjeu est de comprendre la portée de l’arrêt. On entend par portée, l’impact qu’aura la décision dans l’avenir.

Ici se pose la question de savoir si l’arrêt sera un arrêt de :
👉 Principe : dans cette hypothèse l’arrêt à vocation à être largement diffusé. La Cour va au-delà de la situation d’espèce et donne un raisonnement général. L’arrêt a alors une portée très grande.
👉 Espèce : dans cette hypothèse, la Cour rend un raisonnement qui est grandement conditionné aux faits de l’espèce. Ainsi, dans une configuration différente, la solution serait autre. L’arrêt a alors une portée bien plus limitée.

Deux indices permettent d’appréhender la portée de l’arrêt : la chambre qui rend la décision et les lettres à côté de la date de l’arrêt.

Focus sur les lettres

Commençons par ces fameuses lettres, les étudiants souvent n’en connaissent pas la signification. Pourtant, il s’agit d’un excellent moyen de comprendre par un premier coup d’œil qu’elle est la nature de l’arrêt. La nomenclature qu’on utilise juste en dessous est celle exposée par la Cour elle-même dans une communication intitulée « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile » qu’on ne saurait que trop vous inviter à lire !

👉 D : diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication. Ce sont les arrêts qui, pour les chambres, n’apportent rien à la doctrine de la Cour. Ils sont fréquemment qualifiés “d’arrêts d’espèce”, même si une telle analyse n’a guère sa place pour un arrêt de la Cour, qui ne répond qu’à des moyens de droit.

👉 B : publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, diffusé tous les quinze jours à tous les magistrats), comportant le sommaire des arrêts qui seront publiés, et dont la Cour estime nécessaire de porter rapidement la solution à la connaissance des magistrats du fond. Le sommaire des arrêts est élaboré au sein de la chambre qui a rendu la décision et tend à dégager ce qu’apporte l’arrêt à la doctrine de la Cour. Le lecteur avisé ne doit en aucun cas se contenter de la lecture du sommaire, dont la concision peut conduire à des interprétations erronées, mais doit absolument se reporter à l’arrêt lui-même, connaissance prise des moyens auxquels il est répondu.

👉 P : publication au Bulletin de la Cour de cassation, édité désormais uniquement en version numérique. Ce sont les arrêts qui ont une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis longtemps (une dizaine d’années) et qu’elle entend manifester la constance de sa position.

👉 I : diffusé sur le site Internet de la Cour de cassation : il s’agit des arrêts qui, de l’avis de la chambre, présentent un intérêt pour le grand public, parce qu’il s’agit d’une question de société ou parce que la solution a des incidences pratique évidentes pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Ils sont parfois assortis d’un communiqué qui en précise la portée.

👉 R : ce sont les arrêts dont la portée doctrinale est la plus forte. Ils sont analysés au rapport annuel de la Cour, qui permet l’actualisation, en léger différé, de l’essentiel de l’évolution de la jurisprudence de la Cour.

La formation de la chambre

La formation de la chambre nous permet d’en apprendre aussi sur la portée de l’arrêt. Les deux formations les plus évidentes sont :

👉 L’Assemblée plénière : l’Assemblée plénière peut être saisie lorsqu’une affaire pose une question de principe ou bien une question technique. Les arrêts de l’Assemblée plénière ont la plus grande autorité et portée dans la mesure où elles visent à unifier la position de la jurisprudence.

👉 La Chambre mixte : La Chambre mixte est de rigueur lorsque l’affaire pose une question relavant de plusieurs chambres (par exemple la Chambre civile et la Chambre commerciale). Elle intervient également pour donner une position unifiée lorsque des Chambres ont eu des positions divergentes sur une même question.

🔔 Il faut ainsi toujours regarder la formation de la Chambre car celle-ci peut être très instructive quant à la portée de la solution dégagée.

Méthodologie commentaire d’arrêt : l’organisation du devoir

Comme on l’a dit tout à l’heure, le code couleur permet tout du moins au début de ta formation de construire rapidement ta fiche d’arrêt. La fiche d’arrêt joue le rôle d’introduction de ton commentaire d’arrêt. Voici les différentes étapes qui doivent OBLIGATOIREMENT et DANS CET ORDRE être présents.

Petite phrase introductive résumant la solution

Par exemple : « Dans cet arrêt du 8 mars 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation nous éclaire quant aux conditions justifiant la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en contrôlant les motifs de refus de la cour d’appel. La cour de cassation prône ici une analyse économique et objective. »

Ou encore « Par cet arrêt du 5 avril 2016, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise la voie que doit emprunter le créancier, auquel une déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable. Pour cela, elle pose un principe clair : l’immeuble sous la déclaration notariée d’insaisissabilité échappant à l’effet réel de la procédure collective, le créancier suit les voies de droit commun, et non celles consacrées du droit des entreprises en difficulté, pour réaliser sa saisie immobilière. »

Rappel des faits

En commençant par « En l’espèce ». Ne passe pas trop de temps sur cette partie. Elle ne rapporte aucun point. Il faut vraiment aller à l’essentiel, en qualifiant les parties, leur relation contractuelle ou personnelle en fonction de la matière.

Exposé de la procédure

Explications du chemin judiciaire. Cette partie sera plus ou moins courte en fonction des informations à ta disposition dans le corps de l’arrêt.

👉 Je commençais souvent cette partie par « À la suite d’un jugement en première instance, etc. » car on a très rarement des informations sur la solution de première instance. Puis on explique qu’une partie a interjeté appel, en spécifiant laquelle et qu’une enfin a formé un pourvoi en cassation.

La question de droit

Le moment compliqué du droit pour beaucoup d’étudiants. En réalité, c’est plutôt simple. Il s’agit de formuler la question à laquelle la Cour de cassation apporte une réponse. Il faut formuler cette question en y incorporant au maximum les éléments factuels de l’arrêt.

La réponse de la Cour

On commence toujours par la même phrase avec deux alternatives :
– La Cour de cassation répond par la positive / négative et casse et annule l’arrêt au visa des articles L.526-1 et L.643-2 du code de commerce.
OU
– La Cour répond par la positive / négative et rejette le pourvoi.

L’élaboration du plan

Toute la difficulté vient ensuite dans l’élaboration du plan. Ah … le plan en deux parties et sous-parties, un vrai casse-tête parfois 🤯 Il faut le reconnaître !

Pour trouver un plan, prends une feuille au format paysage et pose toi les questions suivantes :
✅ Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
✅ Comment je le rapproche de mes connaissances ?
✅ Quel rôle joue la Cour ?
✅ Quel est le motif d’ouverture à cassation ?
✅ Qu’est-ce que je pense de la solution : est-elle en faveur de la partie faible ? Est-elle en faveur des entreprises ? Vient-elle mettre un terme à un marasme jurisprudentiel ? Apporte-t-elle une évolution majeure ?
✅ La solution aura-t-elle une portée majeure ou s’agit-il d’un arrêt d’espèce ?
✅ S’agit-il d’un arrêt de rejet ou de cassation ?
✅ Sur quoi la Cour est muette ? Donne-t-elle son avis sur tous les aspects de l’affaire ?
✅ Au regard du visa fait-elle une application anticipée d’une réforme ?
✅ Au regard du visa, quel principe souhaite-t-elle renforcer ?

Une fois toute ces réponses en tête, on essaye de trouver un raisonnement en deux temps du type :

  • la Cour pose un principe mais ce principe est discutable
    OU
  • la Cour vient mettre un terme à une dispute jurisprudentielle mais elle laisse en suspens certaines questions
    OU
  • la Cour donne une définition qui aura une application limitée / étendue.

❗ Il ne s’agit pas de plans types mais plutôt de pistes pour te faire sentir cette dualité de balancement dans le raisonnement qu’il faut arriver à créer.

Le mouvement de balancier doit surtout se ressentir dans les deux grandes parties, le I et II. Les sous-parties I-A & I-B VS II-A & II-/ sont plutôt faites pour démontrer et faire cheminer chaque mouvement de ton balancier.

Par exemple, si dans le I on démontre que la Cour pose un principe, il faut dans le I-A et le I-B démontrer, par la technique de cassation et ton analyse, comment ce principe en question est affirmé en s’attardant sur des aspects différents.

Point important !

⚠️ Dans l’élaboration de ton plan, il ne faut pas oublier qu’en droit ce sont les parties I-B/ et II-A/ qui sont les plus importantes. C’est là où tout ton génie doit s’exprimer ! S’il s’exprime dans chaque partie c’est encore mieux, naturellement. Mais ces deux parties sont vraiment à privilégier.

Une fois que tu as ce mouvement de balancier clairement dans ta tête et que tu as de quoi le nourrir dans tes sous-parties, il te faut construire tes titres. Les titres en droit sont particuliers puisqu’il est interdit d’y trouver un verbe conjugué. Donc, aucune phrase verbale, uniquement des phrases nominatives et courtes de préférence !

Le must du must étant des phrases en miroir comme dans l’exemple de commentaire qu’on te donne, avec des titres qui se répondent et où seulement quelques mots changent en fonction des parties et sous-parties. Mais ça ce n’est pas la priorité, c’est vraiment la cherry on the top 🍒

Méthodologie commentaire d’arrêt : gérer son timing

Une méthode du commentaire d’arrêt, c’est bien sympa. Mais il faut l’appliquer en temps limité le jour J !

💡 Petit conseil : essaye de respecter ce timing lorsque ton chargé te donne un devoir à faire, au moins jusqu’à l’élaboration du plan. Essaye de réfléchir par toi-même et de te forcer à critiquer la solution de la Cour de cassation avant de te jeter sur Doctrinal Plus pour voir ce qu’on écrit tes éminents professeurs.

Répartition du temps

⏱️ Première lecture de l’arrêt avec code couleur : 5 min (en fonction de la longueur de l’arrêt)
⏱️ Relecture pour voir si on n’a rien oublié : 2 min
⏱️ Réflexion sur la réponse de la Cour (voir si on trouve ce fameux balancier) : 5 min
⏱️ Réflexion générale : 20 min
⏱️ Élaboration du plan : 20 – 30 min
Écriture du devoir : entre 1h30 et 2h pour les plus lents.
⏱️ Et on ne prend pas plus de 5- 10 min (surtout s’il nous reste qu’1h30) pour rédiger sa fiche d’arrêt ! Pour cela, il faut s’entraîner pendant ses TD et se forcer à faire la fiche d’arrêt de chaque arrêt du fascicule (oui ça fait beaucoup mais c’est en forgeant qu’on devient forgeron !). De cette façon, tu arriveras à construire ta fiche d’arrêt en 2 min, presque en lisant ton arrêt au fur et à mesure. En prime tu gagneras du temps pour réviser tes TDs puisque tout sera déjà fiché !

Exemples de commentaires d’arrêt

Maintenant que tu as toute la méthodologie du commentaire d’arrêt, tu vas pouvoir t’entraîner régulièrement afin de la maîtriser à la perfection. Pour t’aider, je te propose deux exemples de commentaire d’arrêt en droit civil de ma propre composition. Pourquoi deux ? J’ai écrit le premier en L2 (deuxième année de Licence de droit) et le deuxième en M1 (droit des entreprises en difficulté).

Grâce à ces deux exemples, tu pourras voir l’évolution dans le temps. Tu remarqueras (enfin, j’espère !😅) que les titres sont plus sharps, la technique de cassation est plus développée et qu’avec le temps, j’ai pu avoir un œil plus critique sur les solutions de la Cour de cassation !

Attention !

⚠️ Ces exemples sont le travail du « moi » étudiante et ne doivent en aucun cas être considérés comme une correction d’un professeur. De plus, on te déconseille de faire un copier-coller. Les profs sont de plus en plus méfiants et trouveront rapidement la supercherie !

J’espère qu’ils t’aideront à repérer les différentes étapes dans la méthodo du commentaire d’arrêt et à comprendre comment bien construite ton plan.

👉 Commentaire d’arrêt : exemple avec le Droit des obligations sur les nullités (L2)

👉 Commentaire d’arrêt : exemple avec le Droit des entreprises en difficulté (M1 Droit des affaires)

Conclusion sur la méthodologie du commentaire d’arrêt

Voilà, on t’a partagé tous nos secrets pour que tu deviennes un pro de la méthodo du commentaire d’arrêt. On espère que cet article te sera utile et te permettra de réussir ton année en droit haut la main ✌️

Pour finir, voici deux lectures qu’on te conseille vivement pour devenir un crack 💪 en commentaire d’arrêt en droit civil :
Technique de cassation, pourvois et arrêts en matière civile de Bachellier & Lament
– La Communication de la Cour de cassation sur la technique de cassation que tu trouveras en PDF

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Sommaire

Pourquoi s’entraîner au commentaire d’arrêt ?
La structure d’un arrêt de la Cour de cassation
La méthodologie du commentaire d’arrêt
Exemples de commentaires d'arrêt

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