Le site est édité par la société Les Sherpas.
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Numéro d’immatriculation : 827 917 923 RCS Paris
Capital social : 4 637,30 €
Numéro de TVA : FR08827917923
Etienne Porche, Président
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Les présentes Conditions Générales de la Plateforme (« Conditions Générales ») encadrent les relations entre Les Sherpas (« Les Sherpas » ou « nous ») et les utilisateurs (les « Utilisateurs » ou « vous ») de la plateforme sherpas.com (la « Plateforme ») et des services afférents. La Plateforme et les services afférents sont définis ensemble comme les « Services ».
Elles sont composées :
I. des Conditions Générales d’Utilisation, qui précisent le fonctionnement et les conditions du service de mise en relation que nous proposons via les Services ;
II. des Conditions Particulières des Professeurs, qui précisent les conditions pour devenir Professeur sur la Plateforme ;
III. des Conditions Générales de Vente, qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services par Les Sherpas directement aux Utilisateurs ;
IV. des Conditions Communes ; et
V. de l’Annexe contenant le modèle de formulaire de rétractation.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales avant toute utilisation des Services et avant toute réservation/offre de cours et vous engagez à les respecter.
Le fait que nous ne nous prévalons pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation générale à s’en prévaloir.
Les Services mis à disposition par Les Sherpas permet à des professeurs ayant le statut de professionnel ou non (les « Professeurs »; sur nos Services, le Professeur est généralement dénommé un « Sherpa »), de se mettre en relation avec des particuliers, consommateurs, désireux de souscrire des formules de cours (les « Particuliers »), afin de leur proposer des cours, de créer un profil, déposer des annonces, accepter des demandes de Particuliers, percevoir le prix des cours dispensés et gérer la relation avec les Particuliers.
Les Sherpas n’est pas un professeur et ne dispense ni ne revend aucun cours. En sa qualité d’intermédiaire, le rôle de la société Les Sherpas se limite à rendre les services de mise en relation et de faciliter les interactions entre Particuliers et Professeurs. Les modalités de dispense des cours font l’objet d’un accord direct (contrat de prestation de services ou contrat de travail) entre le Professeur et le Particulier, auquel Les Sherpas n’est pas partie.
Les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile sont applicables à leur relation contractuelle. Vous pouvez consulter le Code civil en suivant ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/.
Les Services fournis par Les Sherpas ne sont pas disponibles dans les territoires suivants : le Benelux.
L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures (ces personnes peuvent cependant représenter un mineur sur lequel ils disposent de l’autorité parentale) ou mineures émancipées, et légalement capables de contracter, ce que vous nous garantissez en vous inscrivant.
Les mineurs non émancipés de 16 ans ou plus peuvent également s’inscrire sur la Plateforme en tant que Professeur particulier, avec l’autorisation d’un représentant légal (père ou mère, par exemple).
Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte personnel via la Plateforme, au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Vous devrez en outre procéder à une vérification régulière de vos données afin d’en conserver l’exactitude.
Dès validation du formulaire, un email vous sera envoyé afin de valider votre adresse mail et activer votre compte. Par la suite, l'accès à votre compte pourra s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité.
Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.
Nous nous réservons la possibilité de refuser une demande d’inscription sur la Plateforme en cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
Si vous créez un compte en tant que Particulier, vous avez la possibilité de créer et de gérer, en tant qu’« Administrateur », des sous-comptes « Élèves ». Cette fonctionnalité est particulièrement adaptée aux familles et aux parents qui utilisent nos Services pour plusieurs de leurs enfants.
Pour créer un sous-compte « Élève », l’Administrateur doit renseigner sur la Plateforme les informations concernant l’Élève et l’inviter à s’inscrire sur la Plateforme via le bouton prévu à cet effet.
L’Administrateur dispose des autorisations les plus étendues et peut notamment (i) ajouter et utiliser des moyens de paiement, (ii) autoriser ou interdire les Élèves à utiliser et/ou mettre à jour ces moyens de paiement, (iii) demander des mises en relations avec des Professeurs, (iv) réserver ou annuler des cours pour les Élèves, (v) suivre des cours et (vi) échanger avec les Professeurs avec lesquels il est mis en relation.
Les sous-comptes « Élève » disposent de droits plus restreints. Par défaut, un Élève peut (i) ajouter et utiliser des moyens de paiement, (ii) demander des mises en relation avec des Professeurs, (iii) réserver, annuler et suivre des cours, et (iv) échanger avec les Professeurs avec lesquels il est mis en relation. L’Administrateur a la possibilité de restreindre davantage les autorisations accordées aux Élèves via les paramètres de son compte Administrateur.
Les Utilisateurs reconnaissent que l’ensemble des actions effectuées depuis un sous-compte « Élève » sont réputées être autorisées par l’Administrateur du sous-compte concerné qui en assume l’entière responsabilité. En particulier, l’ensemble des contrats conclus par un sous-compte « Élève » sont réputés être conclus par l’Administrateur de ce sous-compte.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur, étant entendu que dès lors qu’un Utilisateur souscrit un engagement (par ex., souscription d’un abonnement), l’Utilisateur sera engagé pour la période d’engagement correspondante.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve des engagements souscrits par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services. La suppression d’un compte Administrateur entraine la suppression des éventuels sous-comptes « Élève » associés.
Nous pouvons suspendre ou supprimer définitivement un compte en cas de manquement à nos Conditions Générales ou aux dispositions légales ou réglementaires, dans les conditions prévues aux présentes.
Pour pouvoir déposer une annonce sur la Plateforme, le Professeur doit avoir au préalable complété son profil et indiquer ses conditions d’intervention.
Nous vérifions l’ensemble des pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile et justificatifs académiques) fournies par chaque Professeur pour assurer le sérieux de la communauté.
Une fois son profil complété, le Professeur peut remplir et publier son annonce sur la Plateforme.
L’annonce doit comporter des informations exactes et licites.
Il est strictement interdit au Professeur d’indiquer dans son annonce, par tout moyen écrit, figuré ou chiffré, son nom de famille et/ou des moyens de communication en dehors des Services (numéro de téléphone, adresse postale, email, profils de réseaux sociaux, liens vers d’autres sites Internet, etc.). Le Professeur accepte que son annonce soit vérifiée algorithmiquement et/ou manuellement par nos soins à cet effet. En cas de manquement, l’annonce ne sera pas publiée et pourra être refusée. Cette mesure est essentielle afin de maintenir un environnement sécurisé pour l’ensemble des Utilisateurs (en particulier, les Particuliers mineurs) et protéger les investissements réalisés par Les Sherpas.
Le Professeur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les éléments qu’il publie dans le cadre de son annonce.
Le Professeur peut modifier son annonce, y compris la désactiver, depuis son espace personnel, à tout moment.
Les Utilisateurs peuvent signaler les annonces qui leur semblent inappropriées ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en notifiant Les Sherpas par email à l’adresse indiquée à l’article 34. Nous nous réservons le droit de supprimer, de modifier nous-même ou de demander au Professeur de modifier toute annonce qui serait contraire à nos Conditions Générales, aux dispositions légales ou réglementaires ou aux bonnes mœurs, ou qui ne répondrait pas à nos exigences pédagogiques. Un comportement fautif pourra aboutir à une suppression du profil du Professeur incriminé dans les conditions prévues aux présentes.
Pour être mis en relation avec un Professeur, le Particulier doit se connecter à la Plateforme, se rendre sur le profil du Professeur de son choix et suivre les instructions affichées sur la Plateforme.
Une fois la mise en relation effectuée, le Particulier a la possibilité de réserver des cours via la Plateforme. Il est possible de réserver un cours jusqu’à 1 mois avant la date du cours.
Le Particulier doit lire et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions d’intervention du Professeur.
Le Particulier devra payer à la société Les Sherpas des frais de mise en relation avec le Professeur selon les modalités détaillées à l’article 5.1.
Le Professeur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la demande de mise en relation du Particulier. A défaut d’acceptation par le Professeur, Les Sherpas propose un profil équivalent au Particulier dans les plus brefs délais.
S’il accepte la mise en relation, le Professeur s’engage à offrir au Particulier le premier cours d’essai, toutes matières confondues, d’une durée de 30 minutes à 1 heure (à la discrétion du Professeur). Le cours d’essai devra être organisé en ligne, via la Plateforme, dans un délai d’un mois à compter de la mise en relation. A défaut, la conversation entre le Professeur et le Particulier sera automatiquement fermée, les frais de mise en relation restant acquis à la société Les Sherpas.
Lorsque le Professeur accepte une demande de cours d’un Particulier, le Professeur et le Particulier contractent directement entre eux un contrat de prestation de services. Ils sont seuls responsables, l’un envers l’autre, des relations contractuelles qui naissent ainsi entre eux, Les Sherpas restant tiers à ce contrat. Il est rappelé que lorsque la demande de cours émane d’un sous-compte « Élève », elle est réputée être autorisée par l’Administrateur du compte (l’Administrateur ayant la possibilité de modifier les paramètres des sous-comptes pour restreindre les droits des Élèves).
| Formule | Description | Durée de validité des heures de cours comprises |
|---|---|---|
| Suivi Régulier | Abonnement avec engagement (*). Paiements mensuels au jour d’anniversaire de la prise d’abonnement (par exemple, un abonnement pris pour 6 mois le 05/09 sera prélevé tous les 5 du mois, pendant 6 mois). | Les heures de cours (y compris les Packs d’heures achetés dans le cadre de l’abonnement) sont libérées au fur et à mesure du paiement des mensualités par le Particulier. Les heures non utilisées au cours du mois durant lequel elles ont été libérées restent valides jusqu’à la fin de l’abonnement. |
| Pack d'heures | Pack d’heures de cours (paiement unique à la commande) auprès d’un Professeur. | Les heures sont valables jusqu’à la fin du suivi ou stage en fonction du produit choisi par le Particulier. |
| Stage Intensif | Formule permettant au Particulier de réaliser un certain nombre d’heures de cours avec le(s) Professeur(s) de son choix pendant une période d’un (1) mois à compter du paiement de la commande. | Les heures de cours sont libérées lors du paiement de la commande par le Particulier et sont valables pendant un (1) mois à compter de ce paiement. |
Le Particulier peut, à tout moment et sous réserve de respecter un préavis de quarante-huit (48) heures, transférer ou faire évoluer son abonnement (y compris les heures déjà payées mais non encore consommées) auprès d’un autre Professeur de son choix ou changer de matière auprès du même Professeur (par ex., changement de matière), étant entendu qu’un abonnement avec une période d’engagement active peut évoluer à la hausse (plus d’heures de cours par mois ou heure de cours plus chère) mais jamais à la baisse.
Lorsqu’un Particulier souscrit une formule auprès d’un Professeur, ce dernier s’engage à être disponible pour suivre le Particulier, pendant toute la durée de la formule souscrite ou pour une période minimum de six (6) mois (la « Période de Disponibilité »), si la formule souscrite est supérieure à six (6) mois. Au-delà de cette période initiale d’engagement ferme, le Professeur pourra, à tout moment et sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, cesser le suivi et résilier son contrat avec le Particulier. En cas de manquement à son engagement de disponibilité, le Professeur devra verser à la société Les Sherpas une indemnité égale aux commissions qu’aurait dû percevoir Les Sherpas au titre de l’accompagnement de ce Particulier par le Professeur si le Professeur avait continué à dispenser ses heures de cours conformément à la formule souscrite jusqu’à l’expiration de la Période de Disponibilité. Le cas échéant, cette indemnité est cumulable avec la pénalité prévue à l’article 22.1 en cas de contournement.
Si le Professeur n’est plus disponible, ou encore si le Professeur cesse ou suspend son activité sur la Plateforme ou si le Professeur manque à ses obligations au terme des Conditions Générales, le Particulier pourra, au choix du Particulier et après une mise en demeure infructueuse adressée au Professeur et dont Les Sherpas devra aussi être destinataire, résilier sa formule, ou la transférer, y compris ses heures non consommées, auprès d’un autre Professeur de son choix.
En cas de transfert ou de changement de formule, si le prix des cours proposés par le nouveau Professeur ou dans le cadre de la nouvelle formule diffère du prix initial, le volume horaire de cours sera adapté à la hausse ou à la baisse selon le cas, pour correspondre au nombre de crédits transférés. En cas de surplus de crédits dans une quantité insuffisante pour réserver un cours, le Particulier aura la possibilité d’acheter des crédits supplémentaires pour combler la différence. A défaut, les crédits non utilisés à l’issue de la période d’abonnement seront perdus.
Chaque Professeur fixe ses tarifs (taux horaire) librement, dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Professeur peut appliquer des tarifs différents en fonction du lieu des cours que ce soit en ligne, à domicile ou dans un lieu public.
Le prix des abonnements et des packs d’heures sont dégressifs en fonction du volume d’heures de cours souscrit et de la durée de l’engagement pour les abonnements.
Après chaque cour, Professeurs et Particulier peuvent s'attribuer une note afin d'évaluer leur expérience. Le système de notation a été conçu pour encourager une attitude respectueuse, tant de la part des Professeurs que des Particuliers.
Le Professeur peut en outre évaluer la performance du Particulier dans le cadre du cours.
Le Particulier a quant à lui la possibilité de laisser un avis sur son expérience de cours avec le Professeur. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Conditions relatives aux Avis en ligne.
Enfin le Professeur peut solliciter, via la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme, des recommandations externes (par ex. d’anciens élèves, professeurs ou collègues) qui apparaitront sur son profil.
Le Particulier ayant souscrit un Suivi Régulier peut suspendre son abonnement pendant un (1) mois plein en activant le « Mode Vacances » via son compte. Le Mode Vacances peut être activé jusqu’à deux (2) fois (consécutivement ou non) par année calendaire à compter de la date de souscription de l’abonnement. Une fois le Mode Vacances activé, le Particulier ne peut pas y mettre fin de manière anticipée.
La suspension de l’abonnement prend effet au jour choisi par le Particulier et, au plus tôt, le lendemain de la demande de suspension à minuit.
Pendant le Mode Vacances, aucune mensualité n’est prélevée et aucune nouvelle heure de cours n’est créditée. Le Particulier peut cependant utiliser, pendant le Mode Vacances, les crédits dont il disposait déjà avant l’activation du Mode Vacances. Lorsque le Mode Vacances est activé, le Particulier ne disposant plus d’heures de cours et souhaitant suivre un cours doit commander un Pack d’heures de cours supplémentaire.
L’abonnement au Suivi Régulier est prolongé de la durée de la suspension.
| Pour les Particuliers | ||
|---|---|---|
| Frais Pédagogiques de mise en relation | 19,90 € TTC | |
| Frais Pédagogiques de suivi mensuel | 10% du montant des mensualités du Suivi Régulier Par exemple, pour un Particulier ayant souscrit à un Suivi Régulier composé de 4h de cours par mois à 25€ de l’heure (soit 100€ par mois), les Frais Pédagogiques mensuels s’élèvent à hauteur de 100€*10% = 10€ par mois. Ces frais sont limités à un maximum de 25€ TTC par mois. | |
| Frais Pédagogiques de dossier intensif | 20% du montant du panier final | |
| Pour les Professeurs | ||
| Frais de mise en relation | Au maximum 40% du prix de la formule souscrite par le Particulier auprès du Professeur (en pratique, le taux est dégressif en fonction du volume d’heures de cours souscrit et de la durée de l’engagement pour les abonnements | |
| Frais de dossier intensifs | Au maximum 40% du prix du Stage Intensif souscrit par le Particulier auprès du Professeur | |
| Frais de gestion en cas de non-consommation de certaines heures des packs ou abonnements | 100% du montant des heures non consommées par le Particulier à l’issue de la période de validité | |
Le Professeur, par son inscription, donne mandat à la société Les Sherpas de facturer et d’encaisser, en son nom et pour son compte, l’ensemble des sommes qui sont payées par les Particuliers en contrepartie des cours qu’il dispense.
Le Particulier doit payer tous les cours à l’avance, selon les modalités propres à chaque formule de cours, par carte bancaire ou prélèvement bancaire (aucun autre moyen de paiement n’est accepté). Lorsque le paiement se fait par prélèvement bancaire, le Particulier s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA et à ne pas faire obstacle à ce prélèvement bancaire de quelque manière que ce soit.
Quelle que soit la formule choisie par le Particulier, le Professeur reçoit en début de mois le montant correspondant aux cours effectivement dispensés pendant le mois écoulé.
Un cours est considéré comme effectivement dispensé :
- dès que le Particulier confirme la bonne exécution du cours en cliquant sur le bouton dédié ou en attribuant au Professeur une note supérieure ou égale à 4/5 dans le module de notation (renonçant de ce fait à émettre une quelconque réclamation à l’encontre du Professeur) ; ou
- en cas d’inaction du Particulier, au plus tard dans un délai de 48 heures après l’heure de début du cours, sauf réclamation du Particulier.
En cas de réclamation, les sommes seront bloquées le temps de confirmer la bonne exécution du cours. Aucune des sommes perçues par Les Sherpas au nom et pour le compte du Professeur n’emporte droit à intérêts.
Le Particulier garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. En cas de paiement refusé par la banque au moment de la passation de la commande, celle-ci ne sera pas validée et le Particulier sera prévenu de l’annulation de la transaction par l’envoi d’un courrier électronique.
Dès réception de la validation du paiement par un Particulier, nous transmettons à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a renseignée, la confirmation de la commande.
Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception de nos frais de service, nous avons recours aux services du prestataire de services de paiement Stripe, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur et Les Sherpas dans le cadre du fonctionnement des Services et conformément aux Conditions Générales. Nous ne manions pas et n’avons jamais possession des fonds versés et/ou dus aux Utilisateurs, à l’exception des frais de service et de dossier qui nous reviennent.
Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de Stripe et font l’objet d’un système de sécurisation. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur nos serveurs informatiques
Tout règlement intervenant après la date d’échéance donnera lieu, après mise en demeure du Particulier restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit pour Les Sherpas de résilier le cas échéant de plein droit le contrat et d’exiger le paiement immédiat de frais de rupture anticipée pour dédommager Les Sherpas de la rupture de l’engagement.
Les sommes dues s’imputeront en priorité sur les éventuels crédits d’heures non-utilisées du Particulier.
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Tout défaut de paiement à l’échéance pourra donner lieu à une procédure de recouvrement par la société Les Sherpas.
Les Particuliers peuvent faire valoir leur droit légal de rétractation dans les conditions définies à la section V. Droit de rétractation.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter en vertu des règles applicables.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA et des impositions afférente à toutes prestations et produits vendus par le biais de la Plateforme, le cas échéant.
Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Les Sherpas invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Nous nous engageons à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. Nous nous efforçons de rendre les Services accessibles à tout moment, mais nous ne pouvons pas garantir un service continu ou sans défaut. En particulier, nos services pourront être suspendus en cas de maintenance programmée, de force majeure ou de manquement aux présentes Conditions Générales.
Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie des Services, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer, modifier et/ou varier les éléments, caractéristiques et fonctionnalités des Services.
Vous reconnaissez que vous ne pourrez utiliser les Services que si votre terminal est connecté à Internet. Les frais de connexion mis à votre charge en raison de l’accès aux Services sont soumis aux conditions générales conclues avec votre fournisseur d'accès. Vous comprenez par ailleurs les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, y compris notamment, le fait que les Services puisse être temporairement inaccessible, les risques en matière de confidentialité ou d’atteinte aux données transmises, les attaques de virus, etc.
Sans préjudice de nos droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès aux Services, à tout moment, sans préavis, dans le cas où vous violeriez l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces sites en matière de confidentialité ni du contenu de tels sites.
Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement aux Professeurs.
Le Professeur devra communiquer à la société Les Sherpas les documents suivants afin de valider son inscription et créer son compte Professeur sur la Plateforme :
* Documents nécessaires à la création du profil et de la mise en place du compte Stripe (ces documents seront partagés avec Stripe)
* Pièce d’identité
* Justificatif de domicile
* RIB
* Justificatifs scolaires (diplôme, certificat de scolarité, etc.) pour assurer la qualité des profils référencés sur la Plateforme
* Numéro SIRET
* Justificatif de déclaration SAP (pour les déductions fiscales)
Le Professeur devra généralement remplir toute obligation applicable aux professionnels, notamment en matière de protection des droits des consommateurs.
Les Professeurs ont la possibilité de communiquer leurs conditions d’intervention aux Particuliers via leur annonce et la messagerie interne. Les Professeurs dispensant des cours en qualité de professionnels pourront ainsi communiquer aux Particuliers notamment les informations préalables à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.
Le Professeur établira ses propres factures qu’il adressera à chaque Particulier via la Plateforme. Nous mettons à la disposition des Professeurs un modèle de facture que le Professeur est libre d’utiliser ou non. Il appartient au Professeur de s’assurer que ce modèle comporte bien toutes les mentions obligatoires au regard de sa situation personnelle. Le Professeur reconnait expressément que notre responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Le Professeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes, ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
En utilisant les Services, le Professeur déclare avoir fait toutes les formalités relatives à son activité indépendante auprès des administration compétente.
Le Professeur, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à la société Les Sherpas, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.
Le Professeur donne expressément mandat à la société Les Sherpas, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et/ou rectificatives) afférentes aux prestations fournies aux Particuliers, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.
Les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation seront émises sous une forme électronique dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.
Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra y être mis fin à tout moment par le Professeur et Les Sherpas et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci par les services de La Poste.
Les Sherpas s’oblige à établir les factures du Professeur, conformément aux informations données par le Professeur, au nom et pour le compte du Professeur. Les Sherpas s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du Professeur, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par Les Sherpas elle-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.
Les Sherpas s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par Les Sherpas au nom et pour le compte de [identification du Professeur] ».
Le Professeur aura accès, via son compte, à un récapitulatif du nombre de cours et/ou formules facturés et les factures correspondantes émises par Les Sherpas, ainsi que du montant total des sommes correspondantes. Un compte rendu sera aussi adressé au Professeur en cas de fin du contrat pour quelque raison que ce soit entre le Professeur et Les Sherpas.
Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Professeur. Le Professeur dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par Les Sherpas. A défaut de contestation dans ce délai, le Professeur sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.
Le Professeur doit obligatoirement fournir une photographie afin de valider son profil et garantir le lien de confiance entre lui et le Particulier.
Le Professeur autorise Les Sherpas à utiliser et exploiter son image, par reproduction et/ou représentation, afin d’illustrer le profil du Professeur et nos supports de communication et publicitaires.
Nous garantissons au Professeur que le contexte d’utilisation de sa photographie ne sera pas susceptible de porter atteinte à son honneur et sa réputation.
Les Professeurs ont accès aux données personnelles et autres dans leur compte Professeur, lesquelles sont fournies par le Professeur, les Particuliers avec lesquels il est en relation ou générées par l'utilisation des Services, et sont nécessaires à la fourniture de leurs cours.
A ce titre les Professeurs s’engagent à respecter les obligations prévues à l’article 28.2 des Conditions Générales.
Le Professeur s’engage à ne pas solliciter, que ce soit directement ou indirectement, activement ou passivement, sous quelque forme juridique que ce soit, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, tout Particulier avec lequel il a été mis en relation au préalable via les Services ou dont il a obtenu le contact ou eu connaissance de l’existence via les Services ou Les Sherpas.
Cette obligation de non-sollicitation sera applicable dans toute la France, pendant toute la durée des relations contractuelles entre Les Sherpas et le Professeur, ainsi que douze (12) mois à compter de la fin de ces relations contractuelles.
Cette obligation est essentielle pour Les Sherpas.
Sans préjudice de l’article 22.2 ci-dessous, en cas de non-respect par le Professeur de ses obligations au titre des articles 7.1 et/ou 21 des Conditions Générales, celui-ci sera tenu de verser à Les Sherpas une somme égale à 1000 euros par Élève en réparation du préjudice réputationnel et du préjudice économique présumé subis par Les Sherpas. Le Professeur s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA et à fournir son Relevé d’identité bancaire (RIB) à cet effet.
En cas de manquement par le Professeur à l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit, selon la gravité du manquement, aux Services, de restreindre, suspendre ou résilier son accès à la Plateforme, et cela sans que le Professeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de suspension ou de restriction de la fourniture des Services, Les Sherpas transmet au Professeur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation de la totalité de la fourniture des Services, Les Sherpas transmet au Professeur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet. Les Sherpas n’est toutefois pas tenue de respecter ce préavis et peut transmettre l’exposé des motifs sans retard indu si elle :
est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité du Service d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou
exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ; peut apporter la preuve que le Professeur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales.
Les Sherpas n’est également pas tenue de fournir d’exposé des motifs lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence aux motifs applicables ou lorsqu’elle peut apporter la preuve que le Professeur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Nous pouvons modifier les prix figurant sur la Plateforme à tout moment avec effet pour l’avenir uniquement.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le montant final que vous devrez payer est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci.
Pour commander un service, vous devez sélectionner le service souhaité et suivre les instructions affichées sur la Plateforme.
À tout moment avant la validation définitive de la commande, vous serez en mesure de modifier le contenu de votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande, vous la validerez définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant (totalité ou 1ère mensualité en cas d’abonnement).
Nous confirmons systématiquement votre commande par courrier électronique.
Afin de permettre le traitement de la commande, vous devrez fournir un certain nombre d’informations relatives à vos coordonnées et vos moyens de paiement. Ces informations devront être complètes et exactes. A défaut, nous ne serons pas en mesure de traiter votre commande.
Nous utilisons une solution de paiement sécurisée qui vous permet de régler votre commande par carte bancaire. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité(e) à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de votre commande et que vos moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
En cas de paiement refusé par la banque au moment de la passation de la commande, celle-ci ne sera pas validée et vous serez prévenu(e) de l’annulation de la transaction par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans le cas où un Professeur professionnel serait redevable d'une somme quelconque envers Les Sherpas, des pénalités de retard seront exigibles par Les Sherpas le jour suivant la date de règlement prévue. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans pouvoir être inférieur à 10%.
En outre, tout Professeur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la société Les Sherpas, d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Les Sherpas peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez faire valoir votre droit légal de rétractation dans les conditions définies à la section V. Droit de rétractation.
Nous conserverons et archiverons pendant 10 ans les contrats que nous concluons directement avec vous portant sur une valeur égale ou supérieure à 120 euros, et nous en garantirons l’accès à tout moment.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès en contactant le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 34.
Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services et de nos services font l’objet d’un traitement informatique par Les Sherpas.
Pour une information complète sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité
Le Professeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Particuliers avec lesquels ils est en relation pour les seuls besoins de l’exécution des cours et afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec les Particuliers.
Le Professeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Particuliers à des fins de sollicitations commerciales.
Dans ce contexte, le Professeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.
Le Professeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et de toutes ses modifications et du RGPD.
Si vous êtes un consommateur : nous vous informons de votre droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Les présentes Conditions Générales, en langue française, sont soumises au droit français.
Les litiges entre les Utilisateurs doivent être traités entre eux, sans aucune intervention de notre part. Les Utilisateurs feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, nous nous réservons le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
En outre, les Utilisateurs ont la possibilité de saisir notre support client :
- dans les 48h suivant un cours pour tout problème lié spécifiquement à ce cours,
- à tout moment, pour tout autre problème.
Dans tous les cas, les deux parties nous autorisent à investiguer et à accéder à tous détails de leurs échanges susceptibles de nous aider à résoudre le litige.
En cas de litige ou de réclamation à notre encontre :
Si vous êtes un consommateur : vous êtes invité(e) à nous contacter pour obtenir une solution amiable. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre litige directement avec nous, après nous avoir envoyé une réclamation écrite, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose, en vous adressant à :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
cm2c@cm2c.net
Pour en savoir plus : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez également soumettre vos réclamations sur le site de résolution des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage) de la Commission, européenne, qui transmettra votre demande au médiateur compétent.
Le recours au médiateur de la consommation est facultatif pour vous, et vous pouvez saisir à tout moment les juridictions compétentes.
- Dans les autres cas : vous devrez dans un premier temps vous adresser à nous pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions Générales, ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris (France).
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous écrire à support@sherpas.com ou via notre formulaire de contact.
Sous réserve de l’article 23 des Conditions Générales, nous pourrons modifier occasionnellement les présentes Conditions Générales notamment afin de refléter d’éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, ainsi que pour toute autre raison que nous jugerions utile, à notre discrétion.
Vous ne pouvez pas modifier ou réviser les Conditions Générales et aucune modification des Conditions Générales que vous tenteriez d’effectuer n’engage Les Sherpas.
Les Particuliers peuvent faire valoir leur droit légal de rétractation dans les conditions définies ci-après.
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société Les Sherpas (Les Sherpas, 6 rue Général Clergerie, 75116 Paris – support@sherpas.com) et/ou le Professeur concerné selon le cas (via la messagerie des Services) votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de nous transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Ainsi, en cas de Suivi Régulier ou de Stage Intensif, si le Particulier exerce son droit de rétractation alors que la formule a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de payer (a) le montant correspondant aux cours réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, au coût horaire non remisé (la remise étant accordée uniquement en cas d’engagement de durée / volume), ainsi que (b) les frais de dossier.
Une fois passée la période de rétractation, l’engagement est ferme et définitif jusqu’à à la fin de la durée d’engagement choisie par le Particulier, et ce même en cas de geste commercial accordé par Les Sherpas (tel qu’un changement de formule en cours d’abonnement).
Vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique ou de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
En particulier, si un Particulier a sollicité une mise en relation et qu’il a eu accès aux coordonnées d’un Professeur, aucun remboursement des frais afférents n’est possible, sauf en cas d’indisponibilité avérée du Professeur dans le mois suivant la mise en relation. Dans ce cas, tout demande de remboursement doit alors être faite par mail à l’adresse de contact support@sherpas.com.
Si la mise en relation d’abord acceptée est finalement refusée par le Professeur pour des raisons éthiques (par exemple, le Particulier demande de l’aide pour tricher à un examen ou faire un devoir à sa place), aucun remboursement ne sera effectué.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de la société Les Sherpas, 6 rue du Général Clergerie, 75116 Paris – support@sherpas.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Tout Particulier ayant suivi un cours d'un Professeur avec lequel il a été mis en relation via la Plateforme a la possibilité de publier un avis concernant ce Professeur à l’issue de son cours.
Si vous n’avez suivi aucun cours avec le Professeur que vous souhaitez évaluer, vous ne pourrez pas laisser d’avis. Le Professeur peut néanmoins solliciter une recommandation de votre part, via son espace personnel.
Le dépôt d'un avis par un Particulier ne donne lieu à aucune rémunération ou contrepartie à son profit.
Préalable à leur publication, les avis déposés par les Particuliers font l’objet d’une vérification automatisée, par un algorithme qui détecte certains mots-clés susceptibles de révéler un contenu illicite, frauduleux ou contraire à nos Conditions Générales.
Si l’algorithme ne détecte aucun contenu de ce type, l’avis sera mis en ligne immédiatement. Si l’algorithme détecte un contenu illicite, frauduleux ou contraire à nos Conditions Générales, nous réaliserons une modération manuelle qui peut nécessiter jusqu’à 3 mois.
Dans le cas où votre avis ne serait pas publié, nous vous expliquerons les raisons du refus et vous aurez la possibilité de rédiger un nouvel avis (conforme) sur le Professeur concerné.
Les avis vérifiés seront publiés sur la Plateforme avec l’indication de la date de l’avis et du cours concerné.
Une fois l’avis publié, le Particulier n’a pas la possibilité de le modifier.
Il est précisé que nous disposons d’un droit de réponse vis-à-vis des avis publiés. Nous pouvons également être amenés à vous contacter à la suite de la rédaction d’un avis, dans le cadre de notre suivi de la relation client.
Les avis sont conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte du Professeur. En cas de suppression du compte du Professeur, l’ensemble des avis sont supprimés. En cas de suppression du compte du Particulier qui a noté le Professeur ou laissé un avis, seule l’identité du Particulier est anonymisée.
Vous pouvez à tout moment nous signaler un avis qui porterait atteinte à vos droits et/ou contreviendrait aux Conditions Générales ou aux lois ou règlementations en vigueur, en nous contactant via le lien « Signaler » sous l’avis concerné. Le cas échéant, l’avis sera temporairement retiré de la Plateforme, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par nos soins.
Nous mettons en outre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux Professeurs faisant l'objet d'un avis en ligne de nous signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux dispositions légales ou règlementaires et à nos Conditions Générales ne soit accessibles sur la Plateforme. Les avis sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs ; nous ne saurions être tenus responsables de contenus dont nous ne sommes pas l’auteur.
Pour Les Sherpas, le respect de votre vie privée est essentiel. Lorsque vous utilisez nos Services, vous nous confiez vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à en prendre soin. La présente politique a été conçue pour vous aider à comprendre la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel, et quels sont vos droits.
La société Les Sherpas, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 827 917 923 RCS Paris et dont le siège social est situé 6 rue Général Clergerie – 75116 Paris, est le responsable du traitement de vos données.
Nous traitons uniquement vos données personnelles lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire :
- Traitements nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec vous :
nous utilisons vos données afin d’assurer la gestion des contrats et Services souscrits et répondre à nos obligations contractuelles, et notamment :
- Fourniture du service d’intermédiation via les Services, traiter les transactions et la facturation
- Fourniture de nos autres services
- Envoi d’emails transactionnels et notifications(par ex., confirmation de réservation de cours, rappel de cours, notifications, etc.)
- Gestion des abonnements
- Gestion de votre compte en ligne, et vous permettre d’accéder à nos Services
- Gestion des contrats, des commandes et de la facturation
- Traitements pour lesquels vous avez donné votre consentement :
- Envoi de communications marketing à nos prospects, afin de nous faire connaître et développer notre activité
- Gestion des demandes et réclamations
- Gestion des avis et recommandations
- Enregistrement vidéo des cours à des fins pédagogiques (permettre au Particulier de visionner à nouveau le cours).
- Traitements nécessaires aux fins de notre intérêt légitime :
- Gestion de la relation client
- Vérification des compétences (diplômes) des Professeurs, afin d’assurer aux Particuliers un service de qualité et instaurer un climat de confiance
- Envoi de communications marketing à nos utilisateurs, y compris notre newsletter, afin de les tenir informés de nos nouveaux services et offres, de nos opérations promotionnelles, et plus généralement de nos activités
- Envoi d’emails de relance pour inviter nos utilisateurs à finaliser leur profil ou une réservation
- Amélioration des Services
- Réalisation de statistiques commerciales, après avoir rendu vos données anonymes ou en tout cas après avoir mis en œuvre des procédés destinés à empêcher votre ré-identification
- Prévention et lutte contre les activités non-autorisés (en violation de nos Conditions Générales)
- Opérations de recouvrement des créances dues
- Gestion des contentieux et précontentieux
- Enregistrement vidéo des cours d’essai à des fins de sécurité et de preuve (nous nous réservons la possibilité d’accéder à tout enregistrement, et de l’utiliser à titre de preuve, si nous avons des raisons de suspecter des manquements graves aux présentes Conditions Générales, en particulier pour des raisons de sécurité des Utilisateurs mineurs).
- Enregistrement audio des appels téléphoniques reçus et émis par notre service client afin d’améliorer la qualité de nos Services et de l’accueil téléphonique
-Traitements nécessaires au respect de nos obligations légales : certaines de vos données sont également traitées pour répondre à nos obligations légales (par exemple, nos obligations comptables et fiscales, nos obligations en matière de gestion des demandes d’exercice de droits au titre des règles de protection des données personnelles, ou encore nos obligations en matière de prévention et de lutte contre les activités illégales sur nos Services) et assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.
Nous partageons vos données uniquement avec :
- Notre personnel dûment habilité, qui a besoin d’accéder à vos données dans le cadre de ses fonctions,
- Nos prestataires et sous-traitants intervenant pour vous fournir certains services,
- Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances,
- Nos conseillers externes (avocats, auditeurs, etc.), lorsque cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Les Sherpas,
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Nous pouvons également partager vos données personnelles avec des tiers dans le cadre d’une vente ou d’une restructuration potentielle ou effective de notre société ou de certains de nos actifs, auquel cas vos données pourront faire partie des actifs transférés.
Nous faisons également appel à des sous-traitants qui traitent vos données personnelles pour notre compte. Dans ce contexte, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), vers des pays (tels que les États-Unis) n’offrant pas un niveau de protection à vos données équivalent à celui dont vous bénéficiez au sein de l'EEE. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne en vertu de l’article 45 du RGPD, le transfert de vos données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert appropriés en vertu des articles 46 et suivants du RGPD (tels que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez en obtenir une copie (à l’exclusion des dispositions confidentielles) en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article VIII « Contact ».
En outre, en utilisant nos Services, vous comprenez que certaines des données personnelles seront visibles par les autres Utilisateurs et seront donc rendues publiques sur nos Services.
Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits sur vos données.
- Vous pouvez révoquer à tout moment, votre consentement à tout traitement de vos données fondé sur votre consentement.
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