Tu sors du lycée ? Tu es en licence de droit ? Tu entends parler de termes juridiques que tu ne comprends pas ? Pas de panique ! 😱 La team Sherpas sort son plus beau costume trois pièces pour te présenter la notion de prorogation. Si t’es bien installé, alors c’est parti ! 😎
📌 En bref
La prorogation consiste à reporter à une date ultérieure l’échéance d’un délai, d’un contrat, d’un mandat ou d’une mesure, avant qu’il expire, par accord ou par l’effet de la loi. Le contrat prorogé reste le même (article 1213 du Code civil), alors qu’un renouvellement ou une reconduction en crée un nouveau.
Lexique juridique Sherpas ✨
Voici un petit condensé de définitions qui servent à mieux comprendre l’article !
⚖️ Un recours est le fait de faire appel à une tierce personne ou une institution pour reconnaître un droit méconnu.
⚖️ Un recours contentieux est adressé directement au juge administratif pour contester un acte administratif.
⚖️ Un recours gracieux est adressé directement à l’autorité administrative afin d’obtenir le retrait, l’abrogation ou la modification d’un acte administratif pris par elle-même.
⚖️ Un recours hiérarchique est adressé directement à l’autorité administrative afin d’obtenir l’annulation, l’abrogation ou la réforme d’un acte administratif pris par un subordonné.
C’est quoi la prorogation ? 🤔
Pour bien comprendre, la prorogation est le fait de reporter à une date ultérieure une situation en cours. C’est la procrastination, mais en mieux quoi. 🙄
Gare à la confusion ! 😱
La prolongation est le fait d’ajouter un délai à une situation en cours. Et même si les deux termes touchent à la notion de durée, ce n’est pas exactement pareil ! D’ailleurs, vu que c’est galère, voici un petit tips Sherpas :
- tu prolonges (prolonger) de tant de temps ;
- tu proroges (proroger) à telle date.
Par principe, tout peut se proroger, donc autant te dire qu’il y a des prorogations partout : dans le cadre d’une vente, d’un paiement, d’un bail, de la création d’une entreprise, d’un texte ou projet de loi, de dispositions juridiques, etc. Mais on voit ça juste après t’inquiète. 👀
Attention❗
Nous pouvons aussi parler de « prorogation de compétence ». Le but d’un tel processus est d’étendre la compétence d’une juridiction à une matière ou à une étendue territoriale dont elle ne s’occupait pas. On l’autorise à se mêler des affaires des autres quoi, mais ça reste cool. 🤔
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Comment ça marche ? 🤯
Bah en vrai, ça dépend de l’endroit où la prorogation se trouve. Évidemment elle n’est pas en mer Baltique en train de pêcher sa meilleure morue, mais bien dans des domaines juridiques ! 😉
On va te montrer seulement quelques exemples ci-dessous. Toutefois, chaque cas n’est pas spécifique à un droit particulier, au contraire : tu peux retrouver de la proro de contrat en administratif et pleins d’autres trucs. Le truc à retenir, c’est que chacun fait bonne application de la loi, mais à sa manière. Ambiance western un peu, oui oui. 🐮
Exemples en droit public 🤓
Ici, on va se pencher sur quelques cas de prorogation en droit administratif. Il y a évidemment d’autres versions ou variantes, mais voici les plus importantes !
Pour la durée d’un recours contentieux ⚖️
En gros, lorsque la création d’un acte pris par l’administration ne te plait pas trop, tu as deux mois pour faire un recours contentieux. Et durant ce délai, tu peux simplement tenter un recours gracieux ou hiérarchique ! 🐎
Une fois qu’on te notifie de la décision rendue pour un de ces derniers, ton délai de recours contentieux est prorogé : un nouveau délai de deux mois repart. En d’autres termes, ça te laisse plus de temps pour tenter ta chance avec ce recours quoi. Plutôt cool comme activité à faire, non ? 🔥
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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ⚖️
Bon, on se sait tous, quand le covid-19 est arrivé, c’était un sacré bordel… A tel point que l’état d’urgence sanitaire a dû être créé, puis instauré plusieurs fois. 😮💨 Autant te dire que ça bougeait pas mal, surtout avec les dispositions de la procédure : la prorogation de l’état d’urgence doit se faire par le parlement, sans président à l’horizon. 🙄
D’ailleurs, voici une petite rétrospective des étapes des mesures d’instauration et de prorogation, car on est super cool. ✨
- Instauration de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020, pour deux mois à compter du 24 mars 2020. Votée par le Parlement.
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 11 mai 2020, fin prévue le 10 juillet 2020. Votée par le Parlement (sénat et assemblée nationale).
- Nouvelle instauration par décret du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020, pour un mois.
- Nouvelle prorogation par la loi du 14 novembre 2020, fin prévue le 16 février 2021.
- Encore une prorogation par la loi du 15 février 2021, fin prévue le 1er juin 2021.
On peut voir que plus la propagation du covid continuait, plus la date d’expiration de l’état d’urgence devait être prorogée ! Pour tout ministre et parlementaire, ça devait être un sacré boulot… 🤔
Approfondissement 🔍
L’état d’urgence sanitaire est une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives, c’est-à-dire le Premier ministre, le ministre de la santé ou encore le préfet, de prendre des mesures parfois restrictives.
Dans le cadre d’une prorogation, le projet de loi est examiné par les deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le but est d’amener discussion et modification sur des points importants, avant adoption et promulgation ! C’est un peu comme un projet qui passe devant une commission quoi. 🙄
Dans le cadre d’une prorogation de compétence ⚖️
Dans le cadre d’un contrat administratif ⚖️
Etc. ⚖️
Exemples en droit privé 🥸
Ici c’est la même chanson, à la différence que l’on se penche sur quelques cas de prorogation en droit civil et commercial. Alors hop, c’est parti !
Pour la durée cadre d’un contrat ⚖️
En matière civile, afin qu’un contrat soit prorogé, il faut que les contractants se mettent d’accord avant la fin de ce dernier. Par ailleurs, il ne faut pas que la prorogation porte atteinte aux droits des tiers du contrat. 👀
Point culture 💡
Le contractant peut être une société, une entreprise, ou tout autre personne relevant du droit privé !
Pour la durée d’une société ⚖️
En matière civile, la durée d’une société est fixée dans ses statuts (99 ans au plus). Afin que cette durée soit prorogée, il faut que les associés se mettent d’accord avant la fin de cette dernière. Toutefois il faut que toutes les autres modalités soient remplies ! 🔥
Pour une prorogation de compétence juridictionnelle ⚖️
En matière civile, les parties d’un litige peuvent convenir d’une juridiction normalement incompétente en raison du montant du litige. On est ici dans le cas d’une prorogation de compétence ! 🔍
Pour la durée d’un bail commercial ⚖️
En matière commerciale, un bail ne prend pas fin automatiquement. En effet, le propriétaire, qu’on appelle aussi bailleur, doit notifier un congé avec ou sans offre de renouvellement. D’ailleurs, ça peut aussi venir du locataire ! Si rien n’est fait, la durée du bail est prorogée tacitement. Voilà tout. 🙃
Etc. ⚖️
Exemple en droit pénal 🤓
Toujours pareil, sauf qu’on va se pencher sur un seul cas de prorogation en droit pénal, vu qu’on a déjà vu pas mal d’exemples ci-dessus !
Pour le délai d’un acte ou d’une formalité pénale ⚖️
En gros, tout délai prévu par une disposition pénale concernant un acte ou une disposition expire le dernier jour à 24h. Cependant ça ne doit pas être un samedi, dimanche, jour férié ou chômé. Si tel est le cas, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant ! 🔥
Que veut dire « délibéré prorogé » ou « jugement prorogé » ? ⚖️
Un délibéré prorogé, ou jugement prorogé, signifie que le tribunal repousse la date à laquelle il rendra sa décision. En matière civile, le président en avise les parties et leur indique les motifs de la prorogation et la nouvelle date (article 450 du Code de procédure civile).
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C’est encadré par quoi ? 👀
Bon, il y a évidemment des petites formalités juridiques derrière tout ça. Et pour ce faire, on t’offre un petit tableau des articles concernant les exemples juste au-dessus ! D’ailleurs, tu ne trouveras pas de « au terme de tel article », car tout est simplifié ! 👍
Droit public 🤓
| Prorogat° de la durée d'un recours contentieux | Art L. 411-2, code des relations entre le public et l’administration |
| Prorogat° de la durée de l'état d'urgence sanitaire | Loi du 23 mars 2020 : art. 2 et art. 4 |
Droit privé 🥸
| Prorogat° de la durée d’un contrat civil | Art 1213, code civil |
| Prorogat° de la durée d’une société | Art 1844-6 code civil |
| Prorogat° de compétence juridictionnelle | Art 41, code de procédure civile |
| Prorogat° de la durée d’un bail commercial | Art L. 145-8 à L. 145-12, code de commerce |
Droit pénal 🥸
| Prorogat° du délai d’un acte ou d’une formalité pénale | Art 801, code de procédure pénale |
Voilà, c’est enfin terminé avec la prorogation ! 😀 On espère que ce terme est plus clair désormais. 😎 Toutefois, si tu as encore quelques interrogations sur cette notion juridique, rapproche-toi d’un Sherpa afin d’obtenir des cours particuliers en ligne ! Et donne-nous ton avis ! Sur ces mots, on te dit à bientôt. 🖐️
FAQ ✅
Quelle différence entre prorogation et reconduction ?
La prorogation repousse le terme d’un contrat qui continue tel quel, alors que la reconduction fait naître un nouveau contrat. Elle est souvent tacite, quand les parties continuent d’exécuter le contrat après son terme (article 1215 du Code civil).
Que veut dire proroger un délai ?
Proroger un délai, c’est repousser sa date limite avant qu’il expire. La date d’un paiement, d’une livraison ou la durée d’une mission d’expertise peuvent ainsi être prorogées.
