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\ud83d\udc49 La loi Defferree tient son nom de Gaston Defferree, l\u2019ancien ministre de l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9poque.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n
\ud83d\udc49 Les r\u00e9gions sont instaur\u00e9es par la loi du 5 juillet 1972, mais en tant qu\u2019\u00e9tablissements publics. C\u2019est gr\u00e2ce aux articles 59 et 60 de la loi du 2 mars 1982 qu\u2019elles deviennent des collectivit\u00e9s territoriales !\u00a0<\/span><\/p>\n\n <\/div>\n <\/section>\n\n\n\nGlobalement, on peut retenir que\u2026<\/p>\n\n\n\n
\nLa tutelle de l\u2019Etat sur les collectivit\u00e9s saute<\/strong>, et c\u2019\u00e9tait pas trop t\u00f4t. <\/li>\n\n\n\nLes r\u00e9gions sont enfin reconnues comme des collectivit\u00e9s<\/strong>, gr\u00e2ce aux articles de la loi de 82.<\/li>\n\n\n\nOn retrouve enfin l\u2019existence de conseil r\u00e9gional, de conseil d\u00e9partemental, de conseil communal <\/strong>un peu partout dans le pays ! <\/li>\n\n\n\nL\u2019Etat transf\u00e8re ses comp\u00e9tences aux collectivit\u00e9s,<\/strong> arr\u00eatant donc de se la jouer solo<\/em>. <\/li>\n\n\n\nLa fonction publique territoriale<\/strong> est instaur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n \u00c0 lire aussi<\/p>\n
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